La cour constitutionnelle a annulé sur la forme, mais ne rejette pas dans le fond, l’arrêté du gouvernement sur les mesures de risposte Covid-19.

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La requête introduite par le Copil citoyen auprès de la haute cour et qui a eu une incidence considérable sur les activités de nuit vient de connaître une avancée.

C’est sur la forme que l’arrêté 559/PM du 25 novembre 2021 a été rejeté par les juges constitutionnels. La cour s’appuie notamment les dispositions de la loi n°003/2020 du 11 mai 2020 susmentionnée stipule en son article 5 que : « L’Assemblée Nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pour faire face à la catastrophe sanitaire.

La juges de la Cour constitutionnelle se sont réunis et ont rendu leur verdict concernant cette saisine contre le gouvernement.

L’Assemblée Nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »

Autrement dit, pour que cet arrêté soit applicable à tous, il faut que le gouvernement obtienne l’approbation du Sénat et de l’Assemblée nationale.

Dans le fond, l’arrêté querellé conserve donc toutes ses chances d’être mis en application si le Parlement se prononce en faveur de celui-ci.

Ce faisant, les juges en particulier sa présidente, qui étaient particulièrement attendus sur cette affaire viennent de démontrer qu’ils ont toujours rendu leurs décisions en toute impartialité.

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