[Gabon] mesures de riposte Covid-19 : Suspension de l’arrêté n°685/PM par la Cour Constitutionnelle.

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Il ya quelques heures après la saisine introduite par le Copil Citoyen, la Cour constitutionnelle a, comme l’indiquent les dispositions juridiques en l’espèce, fait part aux institutions de la République et au gouvernement de la suspension de l’arrêté n°685/PM du 24 décembre 2021, fixant les nouvelles mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation du Covid-19.

Comme a chaque saisi de la Cour, l’arrêté est suspendu. Cela, le temps que la gardienne des lois procède ( une nouvelle fois) à l’examen dans la forme dudit arrêté.

Ainsi à toutes fins utile, la haute juridiction n’a fait que respecter la loi. Il est tout à fait normal lorsqu’un décret ou un arrêté est querellé que celui-ci soit suspendu jusqu’à décision finale de la Cour.

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