Bon à savoir : « lorsque la Cour constitutionnelle est saisie, en attendant sa décision, le texte querellé est automatiquement suspendu ». C’est la loi »

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La cour constitutionnelle n’a pas rejeté ou annulé le nouvel arrêté des autorités gabonaises fixant les nouvelles mesures gouvernementales de prévention et de lutte contre la propagation de la pandémie à coronavirus dans le pays. Celui-ci a juste été suspendu par la haute cour en attente de la décision finale comme le stipule clairement la loi en Republique Gabonaise.

En effet, suite à la saisine de la Cour par le Copil Citoyen et selon la loi n°001/2018 du 12 janvier 2018 portant révision de la Constitution de la République Gabonaise, l’arrêté n°685, PM a effectivement été suspendu « le recours suspend le délai de promulgation de la loi ou l’application de l’ordonnance querellée. »

Comme l’explique si bien nos confrères de « LaLibreville » : « Le texte de loi n°001/2018 du 12 janvier 2018 portant révision de la Constitution en République gabonaise est parfaitement clair à ce sujet », commence par explique l’universitaire.

En son article 85 alinéa 2, il dispose que « les autres catégories de loi (autres que les lois organiques et les ordonnances portant sur le domaine relevant de la loi organique, NDLR), ainsi que les ordonnances peuvent être déférées à la Cour Constitutionnelle, soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par les Présidents des Chambres du Parlement ou un dixième (1/10e) des membres de chaque Chambre, soit par les Présidents de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes, soit par tout citoyen ou toute personne morale lésée par la loi ou l’ordonnance querellée. » L’alinéa 3 de ce même article 85 précise alors que « la Cour Constitutionnelle statue, selon une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par la loi organique, dans le délai d’un (1) mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement et en cas d’urgence, ce délai est ramené à huit (8) jours. Le recours suspend le délai de promulgation de la loi ou l’application de l’ordonnance querellée. »Signe du bon fonctionnement de l’Etat de droit au Gabon

« Quand la Cour constitutionnelle est saisie, le texte qui lui est déféré est suspendu de plein droit. Autrement dit, la suspension est automatique. La Cour n’a pas le choix. C’est la loi organique du 12 janvier 2018, en son article 85, qui l’impose », confirme un éminent professeur de droit de l’UOB. « Que certains y voient une ‘nouvelle victoire du Copil citoyen’ témoigne d’une profonde méconnaissance du droit », poursuit-il. « Au contraire, il faut y voir le signe du bon fonctionnement de notre Etat de droit au Gabon« , conclut-il. Etat de droit que le Copil citoyen, qui ne craint pas l’incohérence, ne cesse pourtant de critiquer… quand ça l’arrange.

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